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Modification du 18/10/2025 11:49

Numéro NATINF : 33351

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:29

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE DONT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION EST SUPERIEURE A 25 KM/H

Après

CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE DONT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION EST SUPERIEURE A 25 KM/H

Avant

ART.R.321-4-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.321-4-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.321-4-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.321-4-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

confiscation

Après

confiscation

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—