Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 23761

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS
CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS

Avant

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ART.L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.
ART.L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

Avant

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Après

ART.L.235-1 §I AL.1, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.235-1 §I AL.1, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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obligatoire
obligatoire

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