Détails de la modification

Modification du 18/10/2025 11:49

Numéro NATINF : 33357

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ points: retrait_points: None -> 0 (script)

Comparaison : version du 06/09/2025 19:30

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POUR TRACTER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE

Après

UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POUR TRACTER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE

Avant

ART.R.412-43-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

22.00

Après

22.00

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—