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Modification du 18/10/2025 11:49

Numéro NATINF : 33378

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:31

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE DOCUMENT ATTESTANT DU SUIVI DE LA FORMATION EXIGEE D'UN TELEPILOTE D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE DOCUMENT ATTESTANT DU SUIVI DE LA FORMATION EXIGEE D'UN TELEPILOTE D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Avant

ART.R.6232-15, ART.D.6214-4, ART.D.6214-11, ART.D.6214-1, ART.L.6214-1 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.7 ARR.MINIST DU 12/10/2018. ART.8 ARR.MINIST DU 18/05/2018.

Après

ART.R.6232-15, ART.D.6214-4, ART.D.6214-11, ART.D.6214-1, ART.L.6214-1 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.7 ARR.MINIST DU 12/10/2018. ART.8 ARR.MINIST DU 18/05/2018.

Avant

ART.R.6232-15 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-15 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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11.00

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11.00

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33.00

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33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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