Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 22873

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE INJONCTION DE RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS
CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE INJONCTION DE RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS

Avant

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Après

ART.L.223-5 §V,§I C.ROUTE.
ART.L.223-5 §V,§I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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