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Modification du 18/10/2025 11:49

Numéro NATINF : 33382

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:32

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES

Avant

ART.R.6232-18, ART.R.6211-44, ART.L.6214-1, ART.L.6221-4 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.1 ARR.MINIST DU 19/10/2018.

Après

ART.R.6232-18, ART.R.6211-44, ART.L.6214-1, ART.L.6221-4 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.1 ARR.MINIST DU 19/10/2018.

Avant

ART.R.6232-18 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-18 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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11.00

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11.00

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33.00

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33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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