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Modification du 18/10/2025 11:49

Numéro NATINF : 33471

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:33

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT D'UNE MESURE DE MISE EN QUARANTAINE ORDONNEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE DE MISE EN QUARANTAINE ORDONNEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE

Avant

ART.L.3131-12 §I, ART.L.3131-13 §I, ART.L.3131-1 §I 2° C.SANTE.PUB. ART.1 RSI.

Après

ART.L.3131-12 §I, ART.L.3131-13 §I, ART.L.3131-1 §I 2° C.SANTE.PUB. ART.1 RSI.

Avant

ART.L.3136-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3136-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

1300.00

Après

1300.00

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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0
0

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Avant

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Après

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