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Modification du 18/10/2025 11:49

Numéro NATINF : 33511

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:34

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MANIPULATION D'ARME A FEU LORS D'UNE SEANCE D'INITIATION AU TIR SANS LE CONTROLE DIRECT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE MANDATEE

Après

MANIPULATION D'ARME A FEU LORS D'UNE SEANCE D'INITIATION AU TIR SANS LE CONTROLE DIRECT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE MANDATEE

Avant

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.4 C.S.I.

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.4 C.S.I.

Avant

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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0
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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—