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Modification du 18/10/2025 11:49

Numéro NATINF : 33514

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:34

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION D'ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION AFFILIEE A LA FEDERATION FRANCAISE DE BALL-TRAP ET DE TIR A BALLE

Après

UTILISATION D'ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION AFFILIEE A LA FEDERATION FRANCAISE DE BALL-TRAP ET DE TIR A BALLE

Avant

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §II AL.1, AL.2, AL.4, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §II AL.1, AL.2, AL.4, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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Après

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