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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33526

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:35

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFORME - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES

Après

MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFORME - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES

Avant

ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.3 AL.1, AL.2, ANX.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 24/08/2011.

Après

ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.3 AL.1, AL.2, ANX.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 24/08/2011.

Avant

ART.R.234-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.234-7 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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