Changements et commentaires :
MAJ points: retrait_points: None -> 0 (script)
Comparaison : version du 06/09/2025 19:35
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS DES CONDITIONS D'HYGIENE NON SATISFAISANTES - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
Après
MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS DES CONDITIONS D'HYGIENE NON SATISFAISANTES - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
Avant
ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.3 AL.4 ARR.MINIST DU 24/08/2011.
Après
ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.3 AL.4 ARR.MINIST DU 24/08/2011.
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.