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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33557

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:36

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CIRCULATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE CONFORME

Après

CIRCULATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE CONFORME

Avant

ART.R.313-33 AL.3, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.5 ARR.MINIST DU 22/07/2020.

Après

ART.R.313-33 AL.3, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.5 ARR.MINIST DU 22/07/2020.

Avant

ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

11.00

Après

11.00

Avant

33.00

Après

33.00

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0
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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—