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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33558

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:37

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

EMPLOI, PAR CONDUCTEUR D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE, D'UN AVERTISSEUR OU SIGNAL SONORE AUTRE QU'UN TIMBRE OU GRELOT

Après

EMPLOI, PAR CONDUCTEUR D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE, D'UN AVERTISSEUR OU SIGNAL SONORE AUTRE QU'UN TIMBRE OU GRELOT

Avant

ART.R.313-33 AL.3, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-33 AL.3, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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11.00

Après

11.00

Avant

33.00

Après

33.00

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—