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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33560

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:37

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES A TRES FAIBLES EMISSIONS (CONTRIBUTION A LA LIMITATION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ET A LA SOBRIETE ENERGETIQUE)

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES A TRES FAIBLES EMISSIONS (CONTRIBUTION A LA LIMITATION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ET A LA SOBRIETE ENERGETIQUE)

Avant

ART.R.412-7 §II, ART.R.318-2 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.412-7 §II, ART.R.318-2 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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0
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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—