Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 6247

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

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Après

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE

Avant

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Après

ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.

ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.

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ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.

ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.

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obligatoire

obligatoire

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