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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33584

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:38

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACCOMPAGNEMENT D'UN MINEUR CONDUISANT SANS CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H

Après

ACCOMPAGNEMENT D'UN MINEUR CONDUISANT SANS CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H

Avant

ART.R.412-43-1 §IV 2°, ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016.

Après

ART.R.412-43-1 §IV 2°, ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016.

Avant

ART.R.412-43-1 §V AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §V AL.4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

Avant

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Facultatif

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Facultatif

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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