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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33587

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:38

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS DISPOSITIF D'ECLAIRAGE COMPLEMENTAIRE CONFORME - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H

Après

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS DISPOSITIF D'ECLAIRAGE COMPLEMENTAIRE CONFORME - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H

Avant

ART.R.412-43-1 §IV 1° C), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 24/06/2020.

Après

ART.R.412-43-1 §IV 1° C), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 24/06/2020.

Avant

ART.R.412-43-1 §V AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §V AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

22.00

Après

22.00

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

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Après

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—