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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33618

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:39

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CAPTURE D'UN SPECIMEN D'UNE ESPECE SOUMISE A GESTION ADAPTATIVE SANS ENREGISTREMENT CONFORME DANS LE CARNET OU L'APPLICATION MOBILE DE PRELEVEMENT - CHASSE

Après

CAPTURE D'UN SPECIMEN D'UNE ESPECE SOUMISE A GESTION ADAPTATIVE SANS ENREGISTREMENT CONFORME DANS LE CARNET OU L'APPLICATION MOBILE DE PRELEVEMENT - CHASSE

Avant

ART.R.428-17-3, ART.R.425-20-3 §I, ART.L.425-18, ART.D.425-20-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-17-3, ART.R.425-20-3 §I, ART.L.425-18, ART.D.425-20-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-17-3 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-17-3 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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