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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33634

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:39

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PRISE D'UN TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE SUPERIEUR A 65 HEURES ET N'EXCEDANT PAS 67 HEURES SUIVANT 12 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)

Après

PRISE D'UN TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE SUPERIEUR A 65 HEURES ET N'EXCEDANT PAS 67 HEURES SUIVANT 12 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)

Avant

ART.R.3315-10 5° C) C.TRANSPORTS. ART.8 §6BIS, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.R.3315-10 5° C) C.TRANSPORTS. ART.8 §6BIS, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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