Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 11049

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE MALGRE L'INJONCTION SUIVANT LA PERTE TOTALE DES POINTS

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE MALGRE L'INJONCTION SUIVANT LA PERTE TOTALE DES POINTS

Avant

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Après

ART.L.223-5 §I,§III C.ROUTE.

ART.L.223-5 §I,§III C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Avant

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Avant

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Après

obligatoire

obligatoire

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