Détails de la modification

Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33671

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ points: retrait_points: None -> 0 (script)

Comparaison : version du 06/09/2025 19:40

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD DE MASSE SUPERIEURE A 800 GRAMMES SANS DISPOSITIF DE SIGNALEMENT LUMINEUX EN ETAT DE FONCTIONNEMENT - DRONE

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD DE MASSE SUPERIEURE A 800 GRAMMES SANS DISPOSITIF DE SIGNALEMENT LUMINEUX EN ETAT DE FONCTIONNEMENT - DRONE

Avant

ART.R.20-29-7 2°, ART.L.34-9-2 AL.1, ART.D.103 C.P&CE.

Après

ART.R.20-29-7 2°, ART.L.34-9-2 AL.1, ART.D.103 C.P&CE.

Avant

ART.R.20-29-7 AL.1, ART.R.20-29-9 C.P&CE.

Après

ART.R.20-29-7 AL.1, ART.R.20-29-9 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—