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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33699

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:40

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXCES DE VITESSE PAR CONDUCTEUR D'UN BATIMENT NAVIGUANT SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE

Après

EXCES DE VITESSE PAR CONDUCTEUR D'UN BATIMENT NAVIGUANT SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE

Avant

ART.8-01BIS RPNM. ART.8, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-44 1°, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.8-01BIS RPNM. ART.8, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-44 1°, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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