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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33751

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:42

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

RECEPTION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS INFORMATION DU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL

Après

RECEPTION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS INFORMATION DU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL

Avant

ART.R.1271-26 AL.1 1°, ART.R.1271-10 AL.1, ART.L.1271-4, ART.R.1271-1, ART.R.1271-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1271-26 AL.1 1°, ART.R.1271-10 AL.1, ART.L.1271-4, ART.R.1271-1, ART.R.1271-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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11.00

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11.00

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33.00

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33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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