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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33753

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:43

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CESSION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS TRANSMISSION DE SON IDENTIFIANT ET SON STATUT A L'OPERATEUR AGREE

Après

CESSION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS TRANSMISSION DE SON IDENTIFIANT ET SON STATUT A L'OPERATEUR AGREE

Avant

ART.R.1271-26 AL.1 3°, ART.R.1271-10 AL.4, ART.R.1271-7, ART.R.1271-1, ART.R.1271-2 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/12/2020.

Après

ART.R.1271-26 AL.1 3°, ART.R.1271-10 AL.4, ART.R.1271-7, ART.R.1271-1, ART.R.1271-2 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/12/2020.

Avant

ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

11.00

Après

11.00

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33.00

Après

33.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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