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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33760

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:44

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON JUSTIFICATION PAR UN PRODUCTEUR DE DECHETS VALORISABLES DU RESPECT DE SON OBLIGATION DE TRI

Après

NON JUSTIFICATION PAR UN PRODUCTEUR DE DECHETS VALORISABLES DU RESPECT DE SON OBLIGATION DE TRI

Avant

ART.R.541-78 9°, ART.L.541-2-1 §II AL.3, ART.D.543-284 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.

Après

ART.R.541-78 9°, ART.L.541-2-1 §II AL.3, ART.D.543-284 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

0
0

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Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après