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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33763

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:45

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MELANGE DE BIODECHETS TRIES A LA SOURCE AVEC D'AUTRES TYPES DE DECHETS

Après

MELANGE DE BIODECHETS TRIES A LA SOURCE AVEC D'AUTRES TYPES DE DECHETS

Avant

ART.R.541-78 12°, ART.L.541-21-1 §I AL.7 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 12°, ART.L.541-21-1 §I AL.7 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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