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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33766

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:45

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES DECHETS VALORISABLES COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION FINALE

Après

NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES DECHETS VALORISABLES COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION FINALE

Avant

ART.R.541-78 18°, ART.D.543-284, ART.D.543-282 AL.3, AL.4 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.

Après

ART.R.541-78 18°, ART.D.543-284, ART.D.543-282 AL.3, AL.4 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—