Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 28715

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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REMUNERATION, PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE, D'UNE PERSONNE ACCEPTANT D'ETRE DESIGNEE COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE
REMUNERATION, PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE, D'UNE PERSONNE ACCEPTANT D'ETRE DESIGNEE COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE

Avant

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ART.L.223-9 §I, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.
ART.L.223-9 §I, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

Avant

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ART.L.223-9 §I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.223-9 §I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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obligatoire
obligatoire

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