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Modification du 18/10/2025 11:51

Numéro NATINF : 33890

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:50

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE CHRONOLOGIQUE DE LA PRODUCTION, DE L'EXPEDITION ET DE LA RECEPTION DES TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS

Après

REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE CHRONOLOGIQUE DE LA PRODUCTION, DE L'EXPEDITION ET DE LA RECEPTION DES TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS

Avant

ART.R.541-78 2°, ART.R.541-43-1 §I,§III, ART.L.541-7 §II, ART.L.541-44 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 2°, ART.R.541-43-1 §I,§III, ART.L.541-7 §II, ART.L.541-44 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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