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Comparaison : version du 06/09/2025 19:51
Avant
Contravention de 1ère classe
Après
Contravention de 1ère classe
Avant
PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS COMMUNICATION AU TRAVAILLEUR DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES RELATIVES A SES MODALITES DE REALISATION
Après
PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS COMMUNICATION AU TRAVAILLEUR DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES RELATIVES A SES MODALITES DE REALISATION
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