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Modification du 18/10/2025 11:51

Numéro NATINF : 34047

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:51

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS COMMUNICATION AU TRAVAILLEUR DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES RELATIVES A SES MODALITES DE REALISATION

Après

PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS COMMUNICATION AU TRAVAILLEUR DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES RELATIVES A SES MODALITES DE REALISATION

Avant

ART.R.1326-10 §I, ART.L.1326-2, ART.D.1326-3, ART.D.1326-2, ART.R.1326-1, ART.L.1326-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1326-10 §I, ART.L.1326-2, ART.D.1326-3, ART.D.1326-2, ART.R.1326-1, ART.L.1326-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.1326-10 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1326-10 §I C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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11.00

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11.00

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33.00

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33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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