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Modification du 18/10/2025 11:51

Numéro NATINF : 34048

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:51

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

FOURNITURE D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE RELATIVE A UNE MODALITE DE REALISATION DE LA PRESTATION DE TRANSPORT PROPOSEE PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

Après

FOURNITURE D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE RELATIVE A UNE MODALITE DE REALISATION DE LA PRESTATION DE TRANSPORT PROPOSEE PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

ART.R.1326-10 §I, ART.L.1326-2, ART.D.1326-3, ART.D.1326-2, ART.R.1326-1, ART.L.1326-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1326-10 §I, ART.L.1326-2, ART.D.1326-3, ART.D.1326-2, ART.R.1326-1, ART.L.1326-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.1326-10 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1326-10 §I C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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11.00

Après

11.00

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33.00

Après

33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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