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Modification du 18/10/2025 11:51

Numéro NATINF : 34156

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:52

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ABSENCE DE CONTROLE PAR L'EMPLOYEUR DU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Après

ABSENCE DE CONTROLE PAR L'EMPLOYEUR DU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Avant

ART.16 §II, ART.12 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.2, ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.

Après

ART.16 §II, ART.12 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.2, ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.

Avant

ART.16 §II LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.

Après

ART.16 §II LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

1300.00

Après

1300.00

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