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Modification du 18/10/2025 11:51

Numéro NATINF : 34255

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:52

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INFORMER LE PERSONNEL DES PRODUITS CONTENANT DE TELLES SUBSTANCES

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INFORMER LE PERSONNEL DES PRODUITS CONTENANT DE TELLES SUBSTANCES

Avant

ART.R.2353-20 1° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §2 A) REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.2353-20 1° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §2 A) REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.2353-20 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-20 AL.1 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—