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Modification du 18/10/2025 11:51

Numéro NATINF : 34257

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:52

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DE CES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT EN CAS DE TRANSACTION SUSPECTE, VOL OU DISPARITION

Après

MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DE CES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT EN CAS DE TRANSACTION SUSPECTE, VOL OU DISPARITION

Avant

ART.R.2353-21 C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §1 AL.2, ART.9 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.2353-21 C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §1 AL.2, ART.9 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.2353-21 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-21 C.DEFENSE.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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