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Modification du 18/10/2025 11:51

Numéro NATINF : 34344

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:54

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON TRANSMISSION PAR UN ECO-ORGANISME DE LA DECLARATION DES DECHETS EXPORTES

Après

NON TRANSMISSION PAR UN ECO-ORGANISME DE LA DECLARATION DES DECHETS EXPORTES

Avant

ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/08/2021.

Après

ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/08/2021.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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