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Modification du 18/10/2025 11:51

Numéro NATINF : 34375

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:56

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

COURTAGE DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS GERES

Après

COURTAGE DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS GERES

Avant

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1 §I,§III,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.9 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Après

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1 §I,§III,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.9 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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