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Modification du 18/10/2025 11:52

Numéro NATINF : 34511

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:58

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE PRENDRE EN CHARGE DES DECHETS DANGEREUX OU POP SANS EN AVISER LES AUTORITES

Après

REFUS DE PRENDRE EN CHARGE DES DECHETS DANGEREUX OU POP SANS EN AVISER LES AUTORITES

Avant

ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 §I AL.4, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.2 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 §I AL.4, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Avant

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