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Modification du 18/10/2025 11:52

Numéro NATINF : 34518

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:58

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT A UN TRAVAILLEUR PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS PUBLICATION CONFORME DES INDICATEURS RELATIFS A SA DUREE ET SON REVENU D'ACTIVITE

Après

PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT A UN TRAVAILLEUR PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS PUBLICATION CONFORME DES INDICATEURS RELATIFS A SA DUREE ET SON REVENU D'ACTIVITE

Avant

ART.R.1326-10 §II, ART.L.1326-3, ART.R.1326-5, ART.R.1326-6, ART.R.1326-7, ART.R.1326-8, ART.R.1326-1, ART.L.1326-1 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/2022.

Après

ART.R.1326-10 §II, ART.L.1326-3, ART.R.1326-5, ART.R.1326-6, ART.R.1326-7, ART.R.1326-8, ART.R.1326-1, ART.L.1326-1 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/2022.

Avant

ART.R.1326-10 §II C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1326-10 §II C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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11.00

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11.00

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33.00

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33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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