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Modification du 18/10/2025 11:52

Numéro NATINF : 34527

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Comparaison : version du 06/09/2025 19:59

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PRODUCTION DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SORTANTS

Après

PRODUCTION DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SORTANTS

Avant

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.7, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Après

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.7, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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