Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 34489

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Comparaison : version du 01/05/2025 22:49

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT UN AGENT CHARGE DE CONSTATER LES INFRACTIONS A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Après

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT UN AGENT CHARGE DE CONSTATER LES INFRACTIONS A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Avant

ART.L.233-1-1 §I AL.1,AL.2, ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1-1 §I AL.1,AL.2, ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.233-1-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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obligatoire
obligatoire

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