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Modification du 18/10/2025 11:52

Numéro NATINF : 34559

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:02

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

USAGE IRREGULIER D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE

Après

USAGE IRREGULIER D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE

Avant

ART.R.644-5 AL.1 2° C.PENAL.

Après

ART.R.644-5 AL.1 2° C.PENAL.

Avant

ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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