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Modification du 18/10/2025 11:52

Numéro NATINF : 34564

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:03

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OUVERTURE SANS MOTIF LEGITIME D'UN POINT D'EAU DE SECOURS INCENDIE ENTRAINANT UN ECOULEMENT D'EAU

Après

OUVERTURE SANS MOTIF LEGITIME D'UN POINT D'EAU DE SECOURS INCENDIE ENTRAINANT UN ECOULEMENT D'EAU

Avant

ART.R.644-6 C.PENAL.

Après

ART.R.644-6 C.PENAL.

Avant

ART.R.644-6 C.PENAL.

Après

ART.R.644-6 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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0
0

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—