Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 179

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Comparaison : version du 01/05/2025 22:49

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR

Avant

ART.L.233-2 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.233-2 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

obligatoire
obligatoire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

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Avant

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Après

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