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Modification du 18/10/2025 11:52

Numéro NATINF : 34694

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:05

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES DES COORDONNEES COMPLETES DE CELUI QUI A CERTIFIE, VISE OU ATTESTE SES COMPTES ANNUELS

Après

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES DES COORDONNEES COMPLETES DE CELUI QUI A CERTIFIE, VISE OU ATTESTE SES COMPTES ANNUELS

Avant

ART.R.3116-32 2°, ART.R.3113-34-3 AL.2, ART.R.3113-34 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-32 2°, ART.R.3113-34-3 AL.2, ART.R.3113-34 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-32 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-32 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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675.00

Après

675.00

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1875.00

Après

1875.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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