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Modification du 18/10/2025 11:52

Numéro NATINF : 34794

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:09

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE LA MAIN POUR OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE LA MAIN POUR OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Avant

ART.R.412-17-1 §II 1°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-17-1 §II 1°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

22.00

Après

22.00

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—