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Modification du 18/10/2025 11:53

Numéro NATINF : 34833

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:12

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ELEVAGE DE CHIENS

Après

NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ELEVAGE DE CHIENS

Avant

ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 C.RURAL. ART.2 §I ARR.MINIST DU 19/06/2025. ART.34 ARR.MINIST DU 09/11/2023.

Après

ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 C.RURAL. ART.2 §I ARR.MINIST DU 19/06/2025. ART.34 ARR.MINIST DU 09/11/2023.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

0
0

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Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après