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Comparaison : version du 06/09/2025 20:12
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ELEVAGE DE CHATS
Après
NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ELEVAGE DE CHATS
Avant
ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 C.RURAL. ART.2 §I ARR.MINIST DU 19/06/2025. ART.34 ARR.MINIST DU 09/11/2023.
Après
ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 C.RURAL. ART.2 §I ARR.MINIST DU 19/06/2025. ART.34 ARR.MINIST DU 09/11/2023.
Avant
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
Avant
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Après
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Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
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135.00
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135.00
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375.00
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375.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
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