Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 5709

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Comparaison : version du 01/05/2025 22:49

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

ART.L.224-16 §I, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.224-16 §I, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Avant

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Avant

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Après

obligatoire
obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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