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Modification du 18/10/2025 11:53

Numéro NATINF : 34889

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:14

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DANS LAQUELLE EST EFFECTUEE UNE SORTIE DU STATUT DE DECHET SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DANS LAQUELLE EST EFFECTUEE UNE SORTIE DU STATUT DE DECHET SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS

Avant

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §II AL.6, AL.7, ART.L.541-4-3, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.1, ART.5, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Après

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §II AL.6, AL.7, ART.L.541-4-3, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.1, ART.5, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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