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Modification du 18/10/2025 11:53

Numéro NATINF : 34951

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:15

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXERCICE PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE SANS PORTER DE CARNET D'ENTRAINEMENT CONFORME

Après

EXERCICE PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE SANS PORTER DE CARNET D'ENTRAINEMENT CONFORME

Avant

ART.R.1634-1 §II AL.1, ART.R.1632-21, ART.R.1632-9 AL.2, AL.3, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.7 ARR.MINIST DU 29/03/2022.

Après

ART.R.1634-1 §II AL.1, ART.R.1632-21, ART.R.1632-9 AL.2, AL.3, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.7 ARR.MINIST DU 29/03/2022.

Avant

ART.R.1634-1 §II AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1634-1 §II AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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